1.Mentions légales
Informations fournies en vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
Editeur
CAREIT
Société par Actions Simplifiée
Capital social de 100 000 euros
RCS PARIS 818 863 656
78, avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS
+33 (1) 82 83 02 30
Directeur de la publication
Filippo Monteleone
78, avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS
+33 (1) 82 83 02 30
Hébergement du site
AAMSET
Société par Actions Simplifiée
Capital social de 400 000 euros
RCS PARIS 443 399 613
5, rue Ambroise Thomas – 75009 PARIS
+33 (1) 55 73 21 50
2.Conditions générales d’utilisation
2.1. Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent les modalités d’utilisation du site careit.fr (ci-après désigné le « Site »).
Votre accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU décrites ci-après, une fois celles-ci en ligne. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas continuer à utiliser le Site careit.fr.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Site.
Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment en raison d’évolution du Site ou pour des raisons juridiques et/ou techniques.
Nous vous invitons donc à les consulter de manière régulière.
2.2. Conditions techniques d’utilisation du Site careit.fr.
Pour bénéficier de la meilleure expérience sur le Site, nous vous recommandons d’avoir la configuration suivante :
• Activer les cookies (sinon vos favoris ne seront pas retenus d’une visite à l’autre) ;
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• Résolution minimum : 1280 x 800 ;
• Utiliser les navigateurs suivants : dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari ;
• Utiliser les systèmes d’exploitation suivants : dernières et avant-dernières versions de Windows, Mac OS, iOS et Android.
2.3. Conditions générales d’utilisation des players tiers
Le Site peut nécessiter l’utilisation de players (outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et/ou photo).
L’usage des players se fait exclusivement à titre personnel et non commercial. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie des players, toute utilisation des players, ou tout droit d’accès aux players.
2.4. Droit de propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sauf autorisation préalable de l’Editeur, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie des contenus du Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
CAREIT est une marque déposée en France et dans d’autres pays. Aucun usage du logo et/ou de la marque citée ne pourra être utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès de l’Editeur. La reproduction non autorisée de la marque et/ou du logo pourra être constitutive de contrefaçon.
2.5. Divers
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. La clause sera déclarée nulle et non valide et sera remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
Les informations contenues dans le Site proviennent de sources considérées comme fiables et à jour au moment de leur publication. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Malgré tous les soins apportés, le Site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs.
Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce Site sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure de l’évolution du Site. Les informations présentées sur le Site sont à vocation strictement informative et n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de l’Editeur qui se réserve par ailleurs la faculté de modifier les caractéristiques des éléments présentés.
3.Protection des données personnelles
CAREIT accorde une grande importance à la protection de la vie privée et veille à assurer la protection de vos données personnelles.
Les sociétés du groupe CAREIT sont soumises aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et en particulier, le règlement général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire.
Ce document reflète et décrit de manière claire et simple notre politique en la matière et vous informe sur les conditions dans lesquelles le groupe CAREIT, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles conformément aux principes de protection des données des sociétés du groupe CAREIT et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.
3.1. Définitions
• Cookie et traceur : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du client dans le service. Les cookies et les traceurs ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites. Ces fichiers enregistrent des informations qui vont servir à faciliter votre navigation, adapter votre contenu et optimiser certaines fonctionnalités.
• Donnée personnelle : toute information ou donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable (Exemple : nom, adresse, références des contrats, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse IP…).
• Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’elles soient automatisées ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, ou en rendant disponible, l’alignement, la combinaison, ainsi que le blocage, l’effacement ou la destruction de telles données personnelles.
• Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
3.2. Responsable de traitement
QUI SONT LES RESPONSABLES DE TRAITEMENT AU SEIN DU GROUPE CAREIT ?
CAREIT
Société par Actions Simplifiée
Capital social de 100 000 euros
RCS PARIS 818 863 656
78, avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS
+33 (1) 82 83 02 30
CAREIT ASSET & PROPERTY MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée
Capital social de 100 000 euros
RCS PARIS 818 851 891
78, avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS
+33 (1) 82 83 02 30
CAREIT PROJECT MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée
Capital social de 100 000 euros
RCS PARIS 522 946 185
78, avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS
+33 (1) 82 83 02 30
CAREIT PROMOTION
Société par Actions Simplifiée
Capital social de 100 000 euros
RCS PARIS 840 638 324
78, avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS
+33 (1) 82 83 02 30
COMMENT CONTACTER LE GROUPE CAREIT EN CAS DE QUESTION SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles par le groupe CAREIT, vous pouvez vous adresser par email à contact@careit.fr ou par courrier à CAREIT – 78, avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS.
3.3. Données Personnelles
QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR LE GROUPE CAREIT ?
Dans le strict respect de la règlementation en vigueur, nous traitons principalement des données personnelles suivantes :
• Les données relatives à l’identité et aux coordonnées (données d’identification) : prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, signature…
• Les données relatives à la situation professionnelle : emploi, entreprise…
POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les données personnelles collectées et traitées par le groupe CAREIT sont utilisées en conformité avec le principe de minimisation limitant la collecte des données personnelles uniquement pour les finalités définies ci-dessous :
• Gestion d’un contrat auquel vous êtes partie ;
• Gestion du respect des obligations légales notamment celles concernant la lutte contre le blanchiment et la corruption ;
• Le pilotage de l’activité des sociétés du groupe CAREIT.
Le groupe CAREIT ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
• L’existence de l’intérêt légitime du groupe CAREIT qui justifie que le groupe CAREIT mette en œuvre le traitement de données personnelles concerné ;
• L’exécution d’un contrat qui lie le groupe CAREIT au client nécessite que le groupe CAREIT mette en œuvre le traitement de données personnelles concerné ;
• Le groupe CAREIT est tenu par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données personnelles concerné, à savoir notamment son obligation de vigilance au titre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR LE GROUPE CAREIT ?
Les données personnelles que le groupe CAREIT collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées au groupe CAREIT en sa qualité de responsable du traitement.
Le groupe CAREIT veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données personnelles. Les prestataires de services du groupe CAREIT peuvent être destinataires de ces données personnelles pour réaliser les prestations que le groupe CAREIT leur confie. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers (partenaires commerciaux) ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles du groupe CAREIT.
Les données personnelles du client peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités du groupe CAREIT.
Par ailleurs, le groupe CAREIT prend les mesures adéquates pour veiller à ce que ses sous-traitants traitent vos données personnelles conformément à la législation relative à la protection des données en vigueur.
Ces mesures comprennent notamment la signature d’une convention déterminant précisément le traitement des données personnelles et imposant aux sous-traitants, entre autres, de ne traiter vos données personnelles que sur nos instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans notre accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de vos données, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire vos données au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de nous fournir une assistance pour assurer le suivi de vos demandes quant à l’exercice de vos droits par rapport à vos donnée personnelles.
Dans le cas où vos données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen, le groupe CAREIT veillera à prendre les garanties suivantes :
• S’assurer que le pays vers lequel les données personnelles sont transférées a bénéficié d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en vertu de l’article 45 du RGPD (pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde) ; ou
• Conclure une convention contenant les clauses types de protection des données personnelles adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 47 du RGPD (pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commisioneuropeenne).
QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN OEUVRE PAR LE GROUPE CAREIT ?
La réglementation nous impose d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles. A ce titre nous considérons que l’ensemble des données vous concernant constituent des données confidentielles relevant du secret professionnel auquel nous sommes soumis. Ces données peuvent être transmises, exploitées ou conservées selon le cadre sécuritaire décrit ci-après.
Le groupe CAREIT met en œuvre et maintient une série de mesures de sécurité logiques, organisationnelles et physiques sur ses environnements informatiques afin de maintenir la sécurité des données stockées dans son système d’information.
Le groupe CAREIT s’assure que ses sous-traitants et ses prestataires de service mettent en œuvre et maintiennent un système de sécurité conforme notamment au RGPD.
Si nous constatons un incident avec impact sur les données personnelles, nous veillons, selon le cadre imposé par la réglementation, à le notifier à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à en informer les personnes concernées.
QUELLES SONT LES DURÉES DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous avons établi une politique de conservation des données pour veiller à ce que vos données personnelles ne soient conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Pour déterminer ces durées, nous prenons en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, les personnes concernées par la collecte, le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles nous sommes tenus. Celles-ci n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement.
3.4. Vos droits
QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?
Conformément à la législation relative à la protection des données en vigueur, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles, des droits de vous opposer à ou de limiter le traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité des données personnelles du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Droit Qu’est-ce que cela signifie ?
Le droit d’être informé Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et sur l’exercice de vos droits. Voilà pourquoi nous vous fournissons les renseignements contenus dans cette Politique.
Le droit d’accès et de rectification Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et leur rectification si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Toutefois le droit à l’effacement (ou le « droit à l’oubli ») n’est pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Ainsi, nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles dans la mesure autorisée par la loi applicable, et notamment lorsque leur traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle le groupe CAREIT est soumis ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Le droit à la limitation du traitement Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement, dans certaines circonstances. Cela impliquera un gel temporaire du traitement de vos données personnelles. Le groupe CAREIT ne devra plus utiliser vos données personnelles mais elle devra les conserver.
Le droit à la portabilité Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous avez fournies au groupe CAREIT dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Le droit d’opposition au traitement Vous avez le droit de vous opposer au fait que le groupe CAREIT traite vos données personnelles pour des raisons légitimes.
Le droit de retirer son consentement Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui vous affecterait sensiblement.
Le droit de définir des directives quant au sort de vos données après votre décès Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Nous sommes susceptibles de modifier cette politique pour l’adapter aux changements pouvant intervenir dans nos pratiques et pour nous assurer du respect de la règlementation applicable.
4.Droit applicable et attribution de juridiction
Le Site étant hébergé en France, les CGU sont régies par le droit français. En cas de désaccord ou litige non réglée à l’amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.